J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10892

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 juin 1999 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

NOR : DEFF9901699A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1999 et à compter du 15 juillet 1999 :
L'arrêté du 30 janvier 1968 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions des travaux maritimes dans les Etats africains et malgache est abrogé à compter du 15 juillet 1999.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont abrogées à compter du 15 juillet 1999.